General terms and conditions of sale
The present general terms and conditions of sale (hereinafter the "General Terms and Conditions") apply to any purchase made by an individual on the website https://domaine-greiner.fr from the SCEA Greiner, whose registered office is at 16, rue des prés 68340 Riquewihr, France Tel: 03 89 86 04 68, email: contact@domaine-greiner.fr.
IMPORTANT
Any order placed on the Site necessarily implies the CUSTOMER's unreserved acceptance of these general conditions
ARTICLE 1. DEFINITIONS
The terms used below have the following meaning in these General Conditions:
"CUSTOMER": refers to the SELLER's co-contractor, who guarantees to be a consumer as defined by French law and jurisprudence. In this respect, it is expressly provided that the CUSTOMER is acting outside of any usual or commercial activity.
"DELIVERY": refers to the first presentation of the PRODUCTS ordered by the CLIENT at the delivery address indicated at the time of ordering.
"PRODUCTS": refers to all the products available on the SITE.
ARTICLE 2. PURPOSE
These Terms and Conditions govern the sale of PRODUCTS by the SELLER to its CLIENTS.
The CUSTOMER is clearly informed and acknowledges that the SITE is intended for consumers and that professionals must contact the SELLER's sales department in order to benefit from distinct contractual conditions.
ARTICLE 3. ACCEPTANCE OF THE GENERAL CONDITIONS
The CUSTOMER undertakes to read these General Conditions carefully and to accept them, before proceeding to the payment of an order for PRODUCTS placed on the SITE.
These Terms and Conditions are referenced at the bottom of each page of the SITE by means of a link and must be consulted before placing the order. The CUSTOMER is invited to carefully read, download and print the General Conditions and to keep a copy.
The SELLER advises the CUSTOMER to read the General Terms and Conditions with each new order, as the latest version of the said Terms and Conditions applies to all new orders for PRODUCTS.
By clicking on the first button to place the order and then on the second button to confirm the order, the CUSTOMER acknowledges having read, understood and accepted the General Conditions without limitation or condition.
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises et transport inclus. (sauf en cas de commande inférieure à 18 bouteilles)
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. La durée du transport est généralement fixé entre 2 et 5 jours.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, a commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10. LIVRAISON
ARTICLE 11. EMBALLAGE
ARTICLE 12. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 23 rue de la 1re armée.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
LLe VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 23 rue de la 1re armée. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse :contact@domaine-greiner.fr ou en envoyant un courrier à Domaine Greiner 16, rue des prés 68340 Riquewihr.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 16. RECLAMATIONS
ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 4. PURCHASE OF PRODUCTS ON THE SITE
In order to purchase a PRODUCT, the CLIENT must be at least 18 years of age and have legal capacity or, if he/she is a minor, be able to prove the agreement of his/her legal representatives.
The CUSTOMER will be asked to provide identifying information by completing the form available on the SITE. The sign (*) indicates the mandatory fields that must be filled in for the CUSTOMER's order to be processed by the SELLER. Tracking of DELIVERIES can, if necessary, be done using the online tracking tools of certain carriers. The CUSTOMER may also contact the SELLER's sales department at any time by e-mail at contact@domaine-greiner.fr to obtain information on the status of his order.
The information that the CUSTOMER provides to the SELLER when placing an order must be complete, accurate and up-to-date. The SELLER reserves the right to ask the CUSTOMER to confirm, by any appropriate means, his identity, eligibility and the information provided.
ARTICLE 5. ORDERS
Article 5.1 Characteristics of the products
The SELLER undertakes to present the essential characteristics of the PRODUCTS (on the information sheets available on the SITE) and the mandatory information that the CLIENT must receive under applicable law.
The CLIENT undertakes to read this information carefully before placing an order on the SITE.
Unless otherwise expressly stated on the SITE, all PRODUCTS sold by the SELLER are new and comply with the European legislation in force and the standards applicable in France. We allow the replacement of one vintage by another in case of stock shortage.
Article 5.2. Ordering procedure
Orders for PRODUCTS are placed directly on the SITE. To place an order, the CUSTOMER must follow the steps described below (please note, however, that depending on the CUSTOMER's home page, the steps may differ slightly).
5.2.1. Selection of PRODUCTS and purchase options
The CLIENT shall select the PRODUCT(S) of his choice by clicking on the PRODUCT(S) concerned and choosing the desired characteristics and quantities. Once the PRODUCT is selected, the PRODUCT is placed in the CLIENT's shopping cart. The latter may then add as many PRODUCTS as he/she wishes to his/her basket.
5.2.2. Orders
Once the PRODUCTS have been selected and placed in the CLIENT's shopping cart, the CLIENT must click on the shopping cart and verify that the contents of the order are correct. If the CUSTOMER has not yet done so, he/she will then be invited to identify himself/herself or to register.
Once the CUSTOMER has validated the contents of the basket and logged in/registered, an online form will be displayed, automatically filled in, summarising the price, the applicable taxes and, if applicable, the delivery charges.
The CLIENT is invited to check the content of the order (including the quantity, characteristics and references of the PRODUCTS ordered, the billing address, the payment method and the price) before validating its content.
The CLIENT can then proceed to the payment of the PRODUCTS by following the instructions on the SITE and provide all the information necessary for the billing and DELIVERY of the PRODUCTS. For PRODUCTS for which options are available, these specific references appear when the correct options have been selected. Orders placed must include all information necessary to process the order.
5.2.3. Acknowledgement of receipt
Once all the steps described above are completed, a page appears on the SITE to acknowledge receipt of the CLIENT's order. A copy of the acknowledgement of receipt of the order is automatically sent to the CUSTOMER by e-mail, provided that the e-mail address provided in the registration form is correct.
The SELLER does not send any order confirmation by post or fax.
These Terms and Conditions apply to all purchases made online on the SITE, as long as the SITE is available online.
The General Conditions are dated precisely and may be modified and updated by the SELLER at any time. The General Conditions applicable are those in force at the time of the order.
Changes to the General Terms and Conditions will not apply to PRODUCTS already purchased.
Article 20 - JURISDICTION AND APPLICABLE LAW
THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS AND THE RELATIONSHIP BETWEEN THE CUSTOMER AND THE SELLER ARE GOVERNED BY FRENCH LAW
IN THE EVENT OF A DISPUTE, ONLY THE FRENCH COURTS SHALL HAVE JURISDICTION.
However, prior to any recourse to an arbitral or state judge, the Customer is invited to contact the SELLER's complaints department.
If no agreement is reached, or if the CUSTOMER can prove that he/she has previously attempted to resolve his/her dispute directly with the SELLER by means of a written complaint, an optional mediation procedure will be proposed, conducted in a spirit of loyalty and good faith, with a view to reaching an amicable agreement in the event of any dispute relating to this contract, including one concerning its validity.
To initiate this mediation, the CLIENT may contact the SELLER's mediator: --, whose contact details are : -- and which can be contacted via this link: -- .
The party wishing to implement the mediation process must first inform the other party by registered letter with acknowledgement of receipt, indicating the elements of the conflict
Since mediation is not compulsory, the CLIENT or the SELLER may withdraw from the process at any time
IN THE EVENT THAT MEDIATION FAILS OR IS NOT ENVISAGED, THE DISPUTE WHICH MAY HAVE GIVEN RISE TO MEDIATION SHALL BE REFERRED TO THE COMPETENT COURT DESIGNATED ABOVE.
ANNEX 1
WITHDRAWAL POLICY
Principle of withdrawal
The CLIENT shall have the right to withdraw from the contract by returning or restituting the PRODUCT to the SELLER.
To do so, the PRODUCT shall be returned or restituted without undue delay, and at the latest within fourteen (14) days following the communication of his decision to withdraw, unless the SELLER offers to collect the PRODUCT himself.
Withdrawal period
In accordance with Article L.221-18 of the Consumer Code, the withdrawal period expires fourteen (14) days after the day on which the CLIENT, or a third party other than the carrier and designated by the CLIENT, takes physical possession of the PRODUCT.
If the CLIENT has ordered several PRODUCTS in a single order resulting in several DELIVERIES (or in the case of an order for a single PRODUCT delivered in several batches), the withdrawal period shall expire fourteen (14) days after the day on which the CLIENT, or a third party other than the carrier and designated by the CLIENT, takes physical possession of the last PRODUCT delivered.
If the CLIENT's order includes several PRODUCTS and if these PRODUCTS are delivered separately, the withdrawal period expires fourteen (14) days after the day the CLIENT, or a third party other than the carrier and designated by the CLIENT, takes physical possession of the last PRODUCT.
Notification of the right of withdrawal
To exercise his right of withdrawal and in accordance with Article L.221-21 of the Consumer Code, the CUSTOMER must notify his decision to withdraw by means of an unambiguous statement (for example, letter sent by post or e-mail) to : Domaine Greiner 16, rue des prés 68340 Riquewihr or contact@domaine-greiner.fr.
ANNEX 2
DELIVERY POLICY
Delivery area
The PRODUCTS offered can only be delivered in Metropolitan France, Luxembourg and Belgium. For a delivery on another territory, please use the CONTACT section.
The PRODUCTS are shipped to the delivery address(es) that the CLIENT will have indicated during the ordering process.
Shipping time
The preparation time is generally between 2 and 7 days. (excluding weekends and public holidays)
Delivery time & costs
Shipping costs are calculated according to the delivery method.
The amount of these costs will be due by the CLIENT in addition to the price of the PRODUCTS purchased.
Details of delivery times and costs are given on the SITE.
In the absence of any indication or agreement as to the delivery date, the SELLER shall deliver the PRODUCT without undue delay and no later than thirty (30) days after the conclusion of the contract. (Article L.216-1 of the Consumer Code).
Terms of DELIVERY
In case of absence, a notice of passage will be left to the CUSTOMER, in order to allow him to go and collect his parcel in his post office.
Delivery problems
It is specified that deliveries will be made within thirty (30) days maximum. If the CUSTOMER fails to do so, he must give the SELLER formal notice to deliver within a reasonable period of time, and if he fails to deliver within this period, he may terminate the contract.
The SELLER shall refund, without undue delay after receipt of the letter of termination, to the CLIENT the total amount paid for the PRODUCTS, including taxes and delivery charges, by the same method of payment used by the CLIENT to purchase the PRODUCTS.
The SELLER is responsible until the PRODUCT is delivered to the CLIENT. The CLIENT is reminded that he has a period of three (3) days to notify the carrier of any damage or partial loss noted during delivery.